Conditions d'utilisation de l'API Qevik pour les marchands

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation gratuite de l'interface de Qevik qui permet à un marchand en ligne ou à une place de marché en ligne (l'« Intégrateur ») de proposer à ses acheteurs un identifiant Qevik pour les articles qu'il vend : l'acheteur indique son System ID et choisit les formes souhaitées dans l'interface de l'Intégrateur, et prouve qu'il en est titulaire par une connexion sur qevik.com (« mode a ») ou par un code envoyé à l'adresse e-mail de son compte Qevik (« mode b ») (« Parcours A ») ; ou l'Intégrateur commande des codes que l'acheteur active lui-même (« Codes à activer »). L'Intégrateur est l'exploitant du domaine déclaré et vérifié. La personne qui déclare le domaine affirme agir au nom de son exploitant et être habilitée à l'engager ; elle indique la dénomination de l'exploitant, son pays d'établissement et une adresse de contact, et les tient à jour. L'Intégrateur agit à des fins professionnelles. Chaque fonction est ouverte séparément ; les Codes à activer ne sont accessibles qu'après validation par Qevik, qui fixe les volumes autorisés.

2. Gratuité

L'utilisation est gratuite. Aucune somme n'est due par l'une ou l'autre partie, et cette gratuité ne crée aucun droit à son maintien. Une rémunération de l'Intégrateur ne peut résulter que d'un accord distinct conclu par écrit. L'Intégrateur ne perçoit des acheteurs aucune somme au titre d'un service de Qevik ; Qevik Plus se souscrit et se paie uniquement sur qevik.com.

3. Choix et demande (Parcours A)

L'Intégrateur :

• a) propose l'identifiant Qevik comme une option, jamais présélectionnée, dont le refus ne change rien à l'achat ;
• b) ne propose pour chaque article que les formes que son support peut réellement porter ; l'option texte n'est jamais présélectionnée et, si les deux formes sont possibles, le code QR est la forme proposée ;
• c) affiche avant le choix, à proximité immédiate, les textes de l'annexe 1 sans les modifier, dans la langue de son interface si c'est l'allemand, le français ou l'anglais, à défaut en anglais ;
• d) ne fait une demande ou ne réclame un code qu'à la suite d'un geste de l'acheteur, pour sa commande en cours et avec le System ID qu'il a saisi ; il ne présente jamais le code comme un code de connexion et ne demande à l'acheteur aucune autre donnée de son compte Qevik, notamment ni mot de passe ni adresse e-mail ;
• e) en mode a, dirige l'acheteur vers qevik.com dans une page entière, jamais dans un cadre intégré, et ne recueille jamais ses identifiants de connexion Qevik ;
• f) transmet pour chaque article un libellé qui le désigne exactement et, pour une place de marché, le nom exact du vendeur ;
• g) ne transmet comme adresse IP que celle de l'acheteur qui déclenche la demande, et seulement pour l'application des plafonds d'envoi ;
• h) ne présente pas Qevik comme son partenaire, ne prête à Qevik aucun engagement, ni de restitution, ni de protection, ni d'assurance, et n'annonce pas l'identifiant comme gratuit sans limite.

4. Finalité

L'Intégrateur n'utilise le System ID saisi par l'acheteur que pour demander la preuve de titularité et, pour les articles en option texte, pour l'imprimer. Pour un article où seul le code QR a été choisi, il l'efface à la fin de la demande et ne conserve aucun lien entre le code QR et le System ID. Il n'utilise ce qu'il reçoit de Qevik que pour l'imprimer ou l'apposer sur le support de l'article concerné et, à la demande de l'acheteur, pour refaire le support du même article. Il lui est notamment interdit :

• a) d'utiliser des System ID ou des codes pour un autre article ou à une autre fin, notamment comme identifiant client, de publicité, de profilage ou de notation ;
• b) de rechercher un System ID sur qevik.com ou de scanner un code, sauf pour un contrôle ponctuel de lisibilité du support qu'il a fabriqué ;
• c) de les rapprocher d'autres données pour en apprendre davantage sur l'acheteur ou le relier à un autre client ou à un compte sur un autre site ;
• d) de les communiquer à un tiers, sauf à un prestataire qui fabrique le support pour son compte et qu'il oblige à respecter le présent article.

5. Conservation

L'Intégrateur ne conserve un System ID reçu pour l'impression que dans le dossier de la commande concernée, sans fichier ni index de System ID, et l'efface au plus tard 30 jours après l'expédition de l'article. Les autres éléments de ce dossier restent soumis à ses obligations légales de conservation.

6. Mentions sur le support

Sur le support et autour de lui, l'Intégrateur n'emploie que les mentions et les fichiers du kit Qevik, sans les modifier ni les traduire, dans la langue de son interface si c'est l'allemand, le français ou l'anglais, à défaut en anglais. Il n'y fait figurer aucun prix, aucune mention de gratuité et aucun engagement de restitution, de protection, de garantie ou d'assurance.

7. Codes à activer

L'Intégrateur validé :

• a) commande des lots dans la limite des volumes fixés par Qevik ;
• b) appose un seul code par article, sur un support qui n'est ni visible ni lisible avant la vente ;
• c) ne vend, ne cède ni ne distribue de code autrement qu'avec l'article auquel il est destiné ;
• d) garde les fichiers de lot confidentiels et les protège contre tout accès non autorisé ;
• e) révoque sans délai, au moyen de l'interface, un lot ou une partie de lot perdus, volés ou imprimés par erreur.

Qevik peut révoquer un lot non encore activé, notamment en cas de manquement ou d'abus. Un code activé reste à son titulaire. L'Intégrateur ne reçoit que des statistiques globales, sans donnée relative aux titulaires.

8. Places de marché et vendeurs tiers

Lorsque l'Intégrateur exploite une place de marché, il est seul partie aux présentes conditions ; Qevik n'entretient aucune relation avec ses vendeurs. Il impose aux vendeurs qui utilisent l'interface par son intermédiaire les obligations des articles 3 à 7, répond de leurs manquements comme des siens et révoque les lots d'un vendeur qui ne les respecte pas. Il n'attribue un code ou un nom de vendeur qu'au vendeur qu'il désigne réellement.

9. Environnement de test

Les identifiants et codes obtenus en test ne sont jamais apposés sur un article vendu ni remis à un acheteur. Les comptes de test ne contiennent aucune donnée d'une personne réelle.

10. Données personnelles

Qevik et l'Intégrateur sont des responsables de traitement distincts ; aucun n'agit pour le compte de l'autre. L'Intégrateur informe ses acheteurs lors de la collecte, au moins par les textes de l'annexe 1 et dans sa politique de confidentialité, de la transmission à Qevik du System ID, des formes choisies et, le cas échéant, de l'adresse IP, et répond à leurs demandes sur son propre traitement. Il informe Qevik sans délai, et au plus tard dans les 72 heures, de toute violation de données touchant des System ID ou des codes. Si l'Intégrateur est établi dans un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914, module 1 (transfert de responsable à responsable), font partie des présentes conditions selon l'annexe 2, Qevik étant l'exportateur et l'Intégrateur l'importateur ; en cas de contradiction, elles prévalent.

11. Nom et logo Qevik

Qevik accorde à l'Intégrateur, gratuitement, un droit non exclusif, non cessible et révocable à tout moment d'utiliser les fichiers du kit et les textes de l'annexe 1, aux seules fins et dans les seules conditions des articles 3 et 6. Tout autre usage du nom ou du logo Qevik, notamment dans un nom de domaine, une marque, une publicité ou pour se présenter comme partenaire de Qevik, est exclu.

12. Disponibilité, fermeture et modification

L'interface est fournie sans niveau de service ni garantie de disponibilité. Qevik peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou fermer l'accès d'un Intégrateur, un mode ou une fonction, ou cesser l'offre, notamment en cas de signalements répétés d'acheteurs qui n'ont demandé aucun code. Une fermeture n'affecte pas les objets déjà enregistrés par des acheteurs : ils restent à leurs titulaires. Les codes à activer non encore activés deviennent inopérants. Qevik peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version s'applique à l'Intégrateur trente jours après son envoi à l'adresse de contact déclarée. L'Intégrateur qui la refuse cesse d'utiliser l'interface.

13. Responsabilité

Le service étant gratuit, Qevik ne répond que de son dol et de sa faute lourde, ainsi que des dommages pour lesquels la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité, notamment en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. L'Intégrateur garantit Qevik contre les réclamations de tiers résultant d'un manquement fautif de sa part, ou de l'un de ses vendeurs, aux présentes conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux d'Essen sont compétents. La version allemande fait foi.

15. Dispositions finales

Si une stipulation est inefficace, les autres demeurent. Aucune tolérance ne vaut renonciation.

Annexe 1 : textes du choix

Les textes ci-dessous, dans les trois langues. L'Intégrateur affiche ceux de la langue de son interface, selon l'article 3 c), sans les modifier.

{merchantPrivacyLink} se remplace par le lien vers la politique de confidentialité de l'Intégrateur.

Annexe 2 : clauses contractuelles types (module 1)

Clause 7 : non appliquée. Clause 11 : sans l'option. Clause 13 : autorité de contrôle compétente, la Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen. Clause 17 : droit de la République fédérale d'Allemagne. Clause 18 : tribunaux d'Essen. Annexe I.A : exportateur Qevik, selon les mentions légales ; importateur l'Intégrateur, selon sa déclaration (article 1). Annexe I.B : personnes concernées, les acheteurs qui ont prouvé leur titularité ; données transférées, le code QR de l'article, la confirmation du System ID si l'option texte a été choisie et le résultat de la preuve ; aucune catégorie particulière ; transfert continu, à chaque preuve, de serveur à serveur ; finalité selon l'article 4 ; durée selon l'article 5. Annexe I.C : l'autorité désignée. Annexe II, mesures de l'importateur : chiffrement en transit, accès réservé aux personnes chargées de la commande, effacement selon les articles 4 et 5, journalisation des accès aux données reçues.