Version en vigueur à compter du 1 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Qevik (ci-après « Qevik ») et le client via la plateforme Qevik, qu'il s'agisse d'un consommateur au sens du § 13 BGB ou d'un professionnel. Des conditions générales éventuelles du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès contraire de la part de Qevik. L'accès à la plateforme est réservé aux personnes jouissant de la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent obtenir le consentement préalable de leur représentant légal. Les personnes qui utilisent la plateforme sans compte client, notamment celles qui scannent un identifiant pour signaler un objet trouvé, sont soumises à celles des présentes dispositions qui régissent l'usage de la plateforme, en particulier les § 4 et § 13.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : (1) sélection du produit ou de l'abonnement, (2) saisie des informations de livraison et de paiement, (3) vérification et validation de la commande, (4) réception de la confirmation par e-mail. Le contrat est conclu lors de l'envoi par Qevik de cette confirmation électronique. Le texte du contrat est conservé par Qevik et consultable par le client dans son espace personnel. Qevik se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de justification.
Qevik propose les prestations et produits suivants :
Le périmètre exact des prestations résulte de la description du produit ou de l'abonnement au moment de la commande. Qevik se réserve le droit de faire évoluer ses produits et fonctionnalités sans que cela ne constitue une modification substantielle des obligations contractuelles existantes. Le service de restitution dépend de l'action de tiers (toute personne qui scanne l'objet) : Qevik ne garantit pas le retour effectif d'un objet perdu.
Le site, l'application Qevik et les contenus qui y sont publiés (fiches produits, pages d'aide, communication) contiennent des textes, des images, des vidéos ou des fichiers audio créés ou retouchés à l'aide de l'intelligence artificielle. Qevik emploie l'intelligence artificielle de façon responsable, transparente et sous supervision humaine : tout contenu ainsi obtenu est relu par une personne avant publication, afin qu'il reste exact, approprié et non trompeur. Le présent paragraphe vaut à l'égard de toutes les parties prenantes du service : les consommateurs et les professionnels qui achètent, les utilisateurs rattachés à un compte entreprise, les agences et bureaux des objets trouvés partenaires, ainsi que les personnes qui scannent un identifiant sans disposer d'un compte.
Dans le détail :
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation applicable, sauf mention contraire. Le paiement est effectué via les moyens proposés sur la plateforme (carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1). Le montant est prélevé immédiatement lors de la confirmation de commande, sauf période d'essai convenue selon le § 15. Qevik ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, Qevik peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Pour les abonnements, le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable. Toute modification tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours ; le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Le rattachement d'un abonnement à un marché et le changement de marché sont régis par la section « Rattachement à un marché » ci-dessous.
Dans certaines situations légales, la facture peut mentionner un taux de TVA nul (0 %). Les cas applicables sont les suivants : (1) Autoliquidation / Reverse Charge (§ 13b UStG) : pour les transactions entre professionnels au sein de l'UE, la TVA est auto-liquidée par l'acheteur (Leistungsempfänger). L'acheteur professionnel doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande ; la facture porte alors la mention légale obligatoire « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers ». (2) Franchise en base / Kleinunternehmer (§ 19 UStG) : si Qevik remplit les conditions de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention : « Kein Ausweis von Umsatzsteuer gemäß § 19 UStG ». (3) Exportations hors UE (§ 4 Nr. 1a UStG) : les livraisons à destination de pays hors Union européenne sont exonérées de TVA. Dans tous les cas, la facture indique explicitement la base légale justifiant l'application d'un taux nul.
Pour les abonnements des comptes entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
5.1 Rattachement à un marché. Qevik propose ses abonnements par marché. Un marché correspond à un pays et détermine la devise, le prix, le taux de TVA affiché et les autres conditions des plans qui y sont proposés. Un abonnement est rattaché au marché du pays dans lequel le client a le siège enregistré dans son compte. S'il n'existe pas de marché pour ce pays, l'abonnement est rattaché au marché que Qevik désigne comme marché par défaut. Le prix, la devise et le taux de TVA affiché du marché applicable sont présentés au client avant la souscription et repris dans la confirmation par e-mail.
Les produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les zones de livraison disponibles sont précisées sur la plateforme au moment de la commande. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la remise du colis au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination. Qevik ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux transporteurs ou à des événements de force majeure. En cas de colis non distribuable et retourné à Qevik, les frais de réexpédition sont à la charge du client. L'accès au service numérique (activation de l'identifiant) est disponible immédiatement après confirmation du paiement.
Conformément au § 312g BGB et à la Directive européenne 2011/83/UE, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en raison de la nature intrinsèque du service Qevik, ce droit est exclu dès la confirmation de commande pour les deux raisons cumulatives suivantes, expressément portées à la connaissance du client et acceptées par lui avant de finaliser sa commande :
En finalisant sa commande, le client déclare expressément avoir été informé de ces exclusions et y consent par écrit. Aucun retour n'est accepté une fois le produit commandé. L'ensemble des sommes versées reste définitivement acquis à Qevik. Les seules exceptions à ce principe sont énumérées au § 10.
Les produits physiques demeurent la propriété exclusive de Qevik jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Dans l'attente du transfert de propriété, le client s'engage à conserver les produits avec soin et à ne pas les céder ou les grever d'un quelconque droit.
Qevik est tenu à la garantie légale de conformité (§§ 434 et s. BGB) et à la garantie contre les vices cachés (§ 437 BGB). La durée de garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison au consommateur. Un défaut constaté dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister depuis cette date. Pour exercer cette garantie, le client contacte Qevik en décrivant le défaut ; Qevik proposera en priorité une réparation ou un remplacement et, à défaut, un remboursement.
Qevik ne reprend aucune marchandise par simple convenance. Aucun échange, aucune reprise et aucun remboursement ne sont accordés pour changement d'avis, commande passée par erreur, cadeau non souhaité ou besoin disparu après la commande. Ce refus découle de la nature de la prestation décrite au § 7 : chaque produit porte un identifiant unique attribué au client lors de l'activation, gravé ou apposé de façon permanente, qui ne peut être ni revendu ni réattribué à un autre utilisateur. Le client confirme expressément cette exclusion au moment de la commande. Un retour n'est possible que dans les cas exceptionnels suivants :
Dans tous ces cas, le client contacte support@qevik.com avant tout renvoi. Aucun colis n'est accepté sans accord de retour écrit et préalable de Qevik ; un envoi non affranchi ou expédié sans accord est retourné à son expéditeur. Lorsque le cas est reconnu, Qevik prend en charge les frais de retour. Qevik choisit entre la réparation, le remplacement et le remboursement ; en cas de remplacement, un nouvel identifiant est délivré et l'identifiant d'origine est désactivé, afin que le service de restitution se poursuive sans interruption. Les droits légaux du consommateur, en particulier la garantie de conformité des §§ 434 et s. BGB, ne sont ni écartés ni limités par le présent paragraphe.
Qevik n'est responsable qu'en cas de dol ou de faute grave. En cas de faute légère, la responsabilité de Qevik est limitée aux violations d'obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) et est plafonnée aux dommages prévisibles typiques du contrat. La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité au titre du droit de la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), restent illimitées et inchangées.
Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de confidentialité de Qevik, accessible sur le site. Qevik traite les données en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG).
Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Sont strictement interdits : l'utilisation de la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, la création de comptes fictifs, toute tentative de contournement des mesures de sécurité, ainsi que l'utilisation des identifiants Qevik à des fins étrangères à l'objet du service. En cas de manquement, Qevik se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte avec effet immédiat, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation formulée par le client au moins 30 jours avant la date d'échéance. Pendant une période d'essai, le § 15 s'applique à la place de ce préavis. La résiliation peut être effectuée directement depuis l'espace client ou par e-mail adressé à Qevik. Qevik peut résilier tout abonnement avec effet immédiat en cas de manquement grave du client aux présentes CGV. En cas de résiliation à l'initiative de Qevik sans faute du client, les sommes correspondant à la période non consommée sont remboursées au prorata temporis.
Le droit de résiliation extraordinaire prévu au § 5 en cas de changement de marché s'exerce sans ce préavis.
Qevik peut résilier un abonnement à durée indéterminée ou un accès gratuit avec un préavis de 30 jours ; le § 15.9 fixe un préavis plus long pour la fin du régime gratuit du plan d'entrée.
Le présent paragraphe régit la période d'essai du plan d'entrée des comptes entreprise et son passage à l'abonnement payant :
Les agences, bureaux des objets trouvés et autres établissements partenaires accèdent à la plateforme dans le cadre d'une convention de partenariat distincte des présentes CGV. Selon l'établissement, cette utilisation peut être gratuite ou payante : le régime applicable, son périmètre et, le cas échéant, son prix sont fixés d'un commun accord entre Qevik et le partenaire avant l'ouverture de l'accès. Qevik se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses plans partenaires, y compris de rendre payante une utilisation jusqu'ici gratuite ou de modifier le prix d'une utilisation payante, dans les limites permises par la loi. Une telle modification est notifiée au partenaire par écrit avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur ; le partenaire qui la refuse peut résilier la convention sans frais avant cette date. Lorsque Qevik met fin à la convention sans faute du partenaire, les sommes correspondant à une période déjà réglée et non consommée sont remboursées au prorata temporis. Le fait d'avoir bénéficié d'un accès gratuit ne crée aucun droit à la gratuité pour l'avenir.
Les partenaires interviennent depuis des pays dont les règles sur les objets trouvés, la conservation des données et la communication de coordonnées diffèrent. La convention de partenariat met à la charge de chaque partenaire le respect du droit qui lui est applicable localement, y compris les autorisations que son activité suppose, et lui impose de signaler à Qevik toute règle locale incompatible avec le fonctionnement de la plateforme plutôt que de la contourner. La plateforme est conçue selon le droit allemand et le droit de l'Union, et les durées et réglages qu'elle applique sont communs à tous les partenaires : ils ne sont pas adaptés pays par pays.
Qevik se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment pour se conformer à des évolutions légales ou réglementaires, ou pour adapter le service à son évolution. Toute modification substantielle est notifiée au client par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Cette règle ne s'applique pas à l'introduction ou à la modification d'un prix, qui requiert l'acceptation expresse du client (§ 5 et § 15.9). En cas de refus, le client peut résilier son contrat avant la date d'entrée en vigueur sans frais.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les contrats conclus avec des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État restent applicables. Le tribunal compétent est ESSEN. Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par la règle légale la plus proche de l'intention initiale des parties.
Version 1.0.2
En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Versions précédentesLes images portant le symbole IA ont été retouchées, modifiées ou, dans certains cas, créées à l'aide de l'intelligence artificielle, à des fins uniquement esthétiques, de présentation ou techniques. Qevik veille à ce que la représentation corresponde aux caractéristiques essentielles du produit : couleur, matière, forme et usage.
Les illustrations, les aperçus de gravure et les visuels d'emballage sont des représentations indicatives. Ils ne constituent pas à eux seuls une convention sur la qualité du bien au sens du § 434 Abs. 2 BGB. Un écart mineur d'ordre technique entre l'illustration et le produit livré ne constitue pas un défaut tant que les caractéristiques essentielles annoncées dans la description sont respectées. Si le produit livré s'en écarte de façon substantielle, les § 9 et § 10 s'appliquent.
5.2 Changement de marché. Lorsque Qevik ouvre un marché pour le pays du siège du client alors que son abonnement en cours est rattaché à un autre marché, l'abonnement est rattaché au marché du pays du siège à une date de reprise fixée par Qevik. À compter de cette date s'appliquent le prix, le taux de TVA affiché et les autres conditions auxquelles le même plan, avec la même périodicité de facturation, est proposé sur ce marché. Le plan, son périmètre, la périodicité, la date d'échéance, une période d'essai en cours, une résiliation déjà notifiée et les factures déjà émises restent inchangés. La devise de l'abonnement ne change pas ; si le plan n'est proposé sur le marché du pays du siège que dans une autre devise, aucun changement n'a lieu au titre du présent alinéa et Qevik adresse une proposition au client.
5.3 Information. Qevik communique la date de reprise au client au moins 60 jours à l'avance, par e-mail aux contacts de facturation et de gestion enregistrés pour le compte entreprise, ainsi que dans l'espace client. Cette communication indique le prix actuel et le prix à venir (TTC et HT), le taux de TVA affiché actuel et à venir, la devise, la date de reprise, la date de la première facture aux nouvelles conditions et le droit de résiliation prévu à l'alinéa 5.5. Si Qevik modifie la date de reprise, le délai court à compter de la nouvelle communication.
5.4 Première facture aux nouvelles conditions. À la date de reprise, aucun montant n'est prélevé ni remboursé. Le cycle en cours à cette date, déjà facturé, court jusqu'à son terme aux conditions antérieures. La première facture aux nouvelles conditions est celle du premier cycle de facturation qui commence après la date de reprise ; en cas de période d'essai en cours, c'est la première facture qui suit la fin de l'essai.
5.5 Droit de résiliation extraordinaire. Le client peut résilier l'abonnement jusqu'à la date de reprise incluse, sans frais et sans le préavis du § 14, depuis l'espace client ou par e-mail adressé à Qevik. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, déjà facturé ; aucune facture aux nouvelles conditions n'est alors émise.
5.6 Montant facturé supérieur. Si le montant facturé aux nouvelles conditions était supérieur au montant actuel, TTC ou HT, le changement de marché n'a lieu qu'avec l'acceptation expresse du client. Qevik lui propose cette acceptation avec la communication prévue à l'alinéa 5.3. Si le client ne l'a pas donnée à la date de reprise, l'abonnement se poursuit aux conditions antérieures ; le droit de Qevik de résilier selon le § 14 reste réservé. La simple poursuite de l'utilisation de la plateforme ne vaut pas acceptation ; le § 17 ne s'applique pas sur ce point.
5.7 TVA. Le taux de TVA affiché pour un marché est le taux normal du pays auquel il correspond. Le taux et le régime effectivement appliqués sur une facture résultent de la loi, en particulier des cas particuliers décrits ci-dessus. Un changement de marché n'y change rien.
5.8 Plans sur mesure. Les abonnements fondés sur un plan convenu individuellement ne sont pas modifiés au titre de la présente section. Le cas échéant, Qevik adresse au client une proposition aux conditions du marché de son pays.