Conditions d'utilisation de l'interface d'attestation Qevik

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation gratuite de l'interface d'attestation de Qevik (l'« API ») par l'exploitant du domaine déclaré (la « Plateforme »). La personne qui déclare le domaine affirme agir au nom de son exploitant et être habilitée à l'engager. Elle indique la dénomination de l'exploitant, son pays d'établissement et une adresse de contact, et les tient à jour. La Plateforme agit à des fins professionnelles.

2. Gratuité

L'utilisation de l'API est gratuite. Aucune somme n'est due par l'une ou l'autre partie. Cette gratuité ne crée aucun droit à son maintien.

3. Finalité

La Plateforme utilise une attestation uniquement pour montrer, à la demande de son utilisateur, que le compte de celui-ci sur la Plateforme est relié à un compte Qevik. Elle ne l'utilise à aucune autre fin. Il lui est notamment interdit :

• a) de vendre, louer ou communiquer une attestation, ou les informations qu'elle contient, à un tiers ;
• b) de recouper une attestation avec d'autres données pour identifier la personne titulaire du compte Qevik, ou pour relier entre eux des comptes Qevik ou des comptes d'autres plateformes ;
• c) de s'en servir pour de la publicité, du profilage ou une notation de ses utilisateurs ;
• d) de subordonner l'accès à son service à la présentation d'une attestation.

4. Pseudonyme

À chaque émission et à chaque renouvellement d'une attestation, la Plateforme transmet comme pseudonyme le nom public sous lequel apparaît, sur ses annonces, l'utilisateur qui a donné l'autorisation, et aucun autre. Elle n'y place jamais une adresse e-mail, un numéro de téléphone ni un identifiant qui n'est pas déjà public sur la Plateforme.

5. Affichage du badge

La Plateforme n'affiche un badge Qevik :

• a) que si l'utilisateur l'a expressément choisi, et cesse de l'afficher dès qu'il le retire ;
• b) qu'à côté du pseudonyme figurant dans l'attestation ;
• c) qu'au moyen des fichiers du kit Qevik, sans les modifier ;
• d) dans la langue de son interface parmi l'allemand, le français et l'anglais, ou à défaut sous la variante sans texte ou en anglais ; elle ne traduit ni ne reformule aucun libellé ;
• e) sous la forme d'un lien vers la page de vérification de Qevik, construit comme l'indique la documentation technique, dans la langue du badge, et portant l'attestation ;
• f) tant que l'attestation n'a pas expiré ;
• g) pour le libellé relatif aux étiquettes, seulement si l'attestation l'indique.

La Plateforme n'associe au badge aucune mention laissant entendre que Qevik vérifie l'identité de l'utilisateur, se porte garante de lui ou de ses prestations, assure des objets, recommande la Plateforme ou est son partenaire.

6. Conservation

La Plateforme supprime chaque attestation au plus tard à son expiration. Elle peut conserver l'identifiant propre à la Plateforme contenu dans l'attestation tant que l'utilisateur maintient le lien entre ses deux comptes, et le supprime ensuite.

7. Nom et logo Qevik

Qevik accorde à la Plateforme, gratuitement, un droit non exclusif, non cessible et révocable à tout moment d'utiliser les fichiers du kit, aux seules fins et dans les seules conditions de l'article 5. Tout autre usage du nom ou du logo Qevik, notamment dans un nom de domaine, une marque, une publicité ou pour se présenter comme partenaire de Qevik, est exclu.

8. Données personnelles

Qevik et la Plateforme sont des responsables de traitement distincts. La Plateforme n'agit pas pour le compte de Qevik. Elle est seule responsable du traitement qu'elle fait des attestations et des pseudonymes, de l'information de ses utilisateurs, de la base légale de ce traitement et de la réponse à leurs demandes. Elle vérifie chaque attestation de la manière décrite dans la documentation technique de Qevik.

9. Disponibilité, fermeture et modification

L'API est fournie sans niveau de service ni garantie de disponibilité. Qevik peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou fermer l'accès d'une Plateforme, ou cesser l'offre. Les attestations déjà remises restent vérifiables jusqu'à leur expiration, sauf si Qevik signale la fermeture sur sa page de vérification. Qevik peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version s'applique à la Plateforme trente jours après son envoi à l'adresse de contact déclarée. La Plateforme qui la refuse cesse d'utiliser l'API.

10. Responsabilité

Le service étant gratuit, Qevik ne répond que de son dol et de sa faute lourde, ainsi que des dommages pour lesquels la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité, notamment en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La Plateforme garantit Qevik contre les réclamations de tiers résultant d'un manquement fautif de sa part aux présentes conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux d'Essen sont compétents. La version allemande fait foi.

12. Dispositions finales

Si une stipulation est inefficace, les autres demeurent. Aucune tolérance ne vaut renonciation.